Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
En l’absence d’un accord spécial et écrit de notre part, toute commande ou acceptation de devis entraîne, sans réserve, l’adhésion par l’acheteur aux présentes conditions générales. Toutes conditions autres que les présentes ne nous engagent que si nous les avons reconnues expressément par écrit.
2. Remises de prix
Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société. Nos propositions de prix ne nous engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées au point de vue matière, salaires, taxes, etc… Les prix sont révisables en fonction des conditions économiques. Nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois à dater de leur établissement.
3. Garantie
- Sauf exception dûment acceptée par écrit, tous nos produits (hors pose et dépose) sont garantis pour une durée d’une année. Pendant cette année sont garantis, les 3 premiers mois, pièces et main d’oeuvre, et les 9 derniers mois, seulement les pièces. De plus, elle ne s’applique que contre la remise des produits défectueux, sauf accord écrit de notre part. Par ailleurs la responsabilité de Lafay ne saurait être engagée en cas de déclaration erronée ou incomplète de l’utilisation prévue du produit.
- Les ouvrages sont calculés pour résister dans les zones 1 et 2. La responsabilité de la société ne pourra être engagée si la pose a été réalisée dans une zone différente sans l’avoir précisé lors de la commande.
4. Propriété intellectuelle
Lafay conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, dessins, profils, dispositions constructives et autres documents.
5. Prix
Tous nos prix s’entendent nets, hors taxes, départ de nos ateliers. Les propositions faites par nos représentants, les prix portés sur le catalogue, ne constituent pas une offre ferme. Ils peuvent être modifiés à tout instant, sans préavis, aussi bien en ce qui concerne la gamme du matériel que les prix et caractéristiques des modèles.
6. Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et la Société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard.
7. Modalités à la commande
Toute commande, non confirmée par un bon écrit, ne pourra entraîner une mise en cause de la responsabilité de notre Société. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution. Les prix remis pour une quantité déterminée ne peuvent s’appliquer à une quantité moindre. En cas de commande inférieure, le prix sera révisé.
8. Règlement et ouverture de compte
Pour les 2 premières commandes, un paiement comptant est exigé. Un formulaire d’ouverture de compte sera envoyé et pourra donner lieu, après une enquête bancaire, à son ouverture
Nos conditions de règlement sont LCR magnétique à 30 jours fin de mois. Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société mêmes non échues. Toute somme impayée porte de plein droit et après mise en demeure préalable intérêt calculé à compter de la date d’exigibilité de la créance, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992.
Clause pénale : en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20% de leur montant.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
9. Réception des marchandises
Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et réserver ses droits, si nécessaire, auprès du transporteur, sous 48 heures, par lettre recommandée.
10. Retour des marchandises
Quel que soit le motif du retour, il est indispensable qu’un accord préalable de notre Société soit donné. Pour faciliter l’enregistrement de ce retour, veuillez impérativement indiquer les numéros de commande et de bon de livraison par écrit. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises. Dans le cas d’un retour à nos frais, veuillez nous prévenir afin que notre transporteur enlève la marchandise.
11. Recyclage des produits comportant des équipements électriques et électroniques
En sa qualité de fabricant de produits comportant des équipements électriques et électroniques, et en application de la Directive Européenne de 2003, complétée par le décret d’application du 2005 – 829, Lafay transfère à son client conformément à l’article 18 l’obligation de recyclage.
Néanmoins Lafay pourra se charger du recyclage des seuls produits comportant des équipements électriques et électroniques qu’elle aura fabriqués et ce, à la demande écrite expresse du client, sur preuve de fabrication par LAFAY (étiquette indélébile apposée sur le produit), l’organisation et les frais de retour des produits à recycler restant à la charge du client de LAFAY.
12. Litige
La non conformité de la commande n’oblige la Société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. Les opérations de découpe de demi-produits peuvent entraîner des déformations plastiques ayant des incidences sur la planéité ou la flèche. Les tolérances prévues par les normes en vigueur ne se rapportant qu’aux seuls produits standards, les exigences particulières en la matière doivent faire l’objet de demandes spécifiques au plus tard à la commande.
13. Port
Les conditions de port sont définies en fonction du secteur géographique, du poids ou de la valeur d’une commande.
14. Clause de réserve
La société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de toutes sommes s’y rattachant. L’acheteur supporte les risques à compter de la livraison et demeure responsable de tous les dommages que les marchandises peuvent subir ou occasionner. Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les marchandises et toutes les mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété du vendeur en cas de saisie, ou de revendication par un tiers. Il devra également assurer les marchandises, et en cas de sinistre, subroger sur simple demande, la Société venderesse dans ses droits vis-à-vis de l’assureur. La société autorise la transformation, la mise en oeuvre et la revente de ses produits avant le transfert de propriété. En cas de défaut de paiement, la
Société se réserve la possibilité de reprendre les marchandises en l’état où elles se trouveraient sans préjudice de toute indemnité due pour les frais d’annulation, de reprise, et pour la dépréciation qu’elles auraient pu subir. Lorsque les marchandises auront été revendues, la Société sera en droit de revendiquer tout ou partie du prix de revente restant dû par un tiers acquéreur (article 122 de la loi du 25 janvier 1985).
15. Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative à une vente faite par la société, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.